La Semence Bio
Date de dernière mise à jour :28/11/2024
ARTICLE 1 – DESIGNATION DU VENDEUR
Le Vendeur est la société AGROSEMENS, dont le siège social est sis ZA du Verdalaï, 105, rue du chemin de fer, 13790 PEYNIER, immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 443 032 388.
N° de téléphone : 04 43 551 000 / site internet : https://www.lasemencebio.com / Adresse courriel : commercial@lasemencebio.com
La marque La Semence Bio est une marque protégée : la société AGROSEMENS dispose du droit d’utiliser le nom commercial La Semence Bio.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par AGROSEMENS (Le « Vendeur »), sous la marque La Semence Bio , auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « Les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site internet : https://www.lasemencebio.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet : https://www.lasemencebio.com.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://www.lasemencebio.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 3 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
Les produits proposés à la vente sur le site internet https://www.lasemencebio.com sont les suivants : semences reproductibles, certifiées 100% bio, garanties sans OGM (organisme génétiquement modifié) et sans CMS (stérilité mâle cytoplasmique), coffrets de semences et accessoires, engrais liquides de la gamme Respect Nature, ouvrages, calendriers de semis et accessoires de culture.
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://www.lasemencebio.com dans les « fiches produits ».
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://www.lasemencebio.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les Produits présentés sur le site Internet https://www.lasemencebio.com sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : France métropolitaine, Union Européenne Suisse et Monaco.
Le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors France métropolitaine, et hors Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://www.lasemencebio.com.
ARTICLE 4 – REGLES PHYTOSANITAIRES POUR LES EXPORTATIONS
Les Produits vendus par le Vendeur sont des produits agricoles soumis à une réglementation spécifique en France et dans l’Union Européenne. Il appartient au Client de vérifier, avant validation de sa commande, que le respect de la réglementation Européenne est suffisant pour l’importation des Produits dans son pays de destination. Le Vendeur ne peut être responsable du refus d’importation opposé par les autorités du pays de destination, sur le fondement du non-respect d’une réglementation locale étrangère.
ARTICLE 5 – COMMANDES
5.1 Passation de la commande
Pour toutes les commandes, le Client communique et garantit des informations exactes le concernant et permettant le traitement de la commande. Il communique les informations obligatoires pour le traitement de sa commande, identifiées grâce une (*) dans le formulaire de contact. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un défaut de livraison lorsque les informations relatives aux coordonnées du Client sont erronées ou illisibles : les frais de réexpédition sont alors à la charge du client.
Le Client peut passer commande sur le site internet du Vendeur en décidant de créer un compte Client sur le site https://www.lasemencebio.com.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://www.lasemencebio.com, les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : le Client choisit les Produits voulus en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier », puis en modifiant les quantités, le cas échéant, après avoir cliqué sur le bouton « voir le Panier ». Pour valider sa commande, le Client clique sur le bouton « Commander », et accède à la page de vérification du contenu de son « Panier ». En cliquant sur le bouton « finaliser ma commande » le Client peut se connecter à son compte client s’il ne l’a déjà fait. Il vérifie alors l’exactitude de son adresse de livraison et de facturation puis clique sur le bouton « Commander » : un état récapitulatif de la commande lui est soumis, reprenant les produits choisis, leurs quantités, le coût de la livraison et le total à régler.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L'enregistrement d'une commande sur le site internet https://www.lasemencebio.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://www.lasemencebio.com.
Le Client est alors dirigé vers la page de paiement sécurisé UP2PAY (plateforme sécurisée du prestataire de paiement) et sélectionne le moyen de paiement utilisé, soit un paiement immédiat par carte bancaire, soit un paiement différé par virement ou par chèque.
En cas de paiement immédiat par carte bancaire, ce paiement réalisé par carte bancaire nécessite de renseigner les coordonnées bancaires du Client, cette opération est réalisée sur le
site bancaire sécurisé UP2PAY du Crédit Agricole et n’est en aucun cas administrée par le site internet https://www.lasemencebio.com.
En cas de paiement différé choisi par le Client, celui-ci reçoit un courriel de confirmation de la commande passée avec la référence de la commande et les instructions à suivre pour procéder au paiement différé : le Client doit respecter ces instructions, à défaut de quoi, si le paiement ne peut être identifié ou ne parvient pas le compte bancaire du Vendeur, la commande ne pourra être traitée. Si le paiement différé n’est pas intervenu dans un délai de 2 mois à compter de la réception des instructions de paiement, la commande sera automatiquement annulée.
Après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix, il est envoyé au Client la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courriel, qui est envoyée sans délai : la vente devient alors définitive. Le Client reçoit sa facture par courriel, et peut retrouver la totalité de ses factures et l’historique de ses commandes sur son compte sur le site internet https://www.lasemencebio.com.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet https://www.lasemencebio.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet https://www.lasemencebio.com.
5.2 Restriction de la commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande si elle émane d’un Client avec lequel un différend lié au paiement ou à l’exécution d’une précédente commande est en cours ou si elle concerne des produits dont la disponibilité est insuffisante. Le Vendeur informe alors le Client par courriel et procède au remboursement de la commande si le paiement a déjà eu lieu et que le compte bancaire du Vendeur a été crédité du montant de la commande.
5.3 Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
5.4 Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 6 - PROGRAMME FIDELITE
Le Client peut adhérer au programme de fidélité proposé par le Vendeur. Ce programme de fidélité permet au Client de bénéficier de points de fidélité qui alimentent une cagnotte ; cette cagnotte permet de bénéficier de bons de réduction qui, une fois émis, ont une durée de validité d’un an. Ces bons de réduction peuvent être utilisés pour le paiement des commandes sur internet.
ARTICLE 7 - TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://www.lasemencebio.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises et incluant la TVA, sauf pour les commandes hors Union Européenne où les prix sont exprimés hors taxes. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet https://www.lasemencebio.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet https://www.lasemencebio.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de transport et livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://www.lasemencebio.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais de transport et de livraison.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client dès que le paiement est encaissé sur le compte bancaire du Vendeur.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix. Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation). Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard ; le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole UP2PAY.
- par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
- par virement bancaire sur les coordonnées bancaires envoyées au Client par le Vendeur lors du choix du mode de paiement.
Pour les paiements par chèque ou virement bancaire, le Client doit obligatoirement indiquer le numéro de la commande qui lui a été envoyé par courriel lors du récapitulatif de celle-ci, au dos du chèque ou dans les références du virement, à défaut de quoi, le paiement ne pourra pas être identifié et la commande ne pourra pas être traitée.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. La commande ne devient définitive qu’à l’encaissement effectif du chèque ou du virement sur le compte bancaire du Vendeur ; les marchandises ne sont expédiées qu’à l’encaissement du chèque ou du virement.
- en utilisant des bons de réduction numérotés et en cours de validité, générés par le programme de fidélité du Vendeur ; les bons de réductions sont disponibles dans la cagnotte du Client, conformément aux informations enregistrées sur son compte « Client ».
Quel que soit le mode de paiement choisi, la commande ne devient définitive qu’à réception de la totalité du prix de la commande sur le compte bancaire du Vendeur. Les marchandises ne sont expédiées qu’à compter de cette date.
ARTICLE 9 – DELIVRANCE DES PRODUITS COMMANDES
La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique des Produits commandés. Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d’utilisation, à savoir du guide de culture des semences, indiqué au dos du sachet, et dont l’intégralité est disponible en flashant le QR CODE figurant au verso du sachet.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande, pour les destinations au sein de l’Union Européenne, la Suisse et Monaco, le délai est de 5 à 10 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://www.lasemencebio.com.
Au moment de la passation de sa commande, le Client choisit le mode de transport et de livraison. Les tarifs de ces frais, selon le choix du Client, sont indiqués au moment de sa sélection et s’ajoutent au moment total de la commande.
Lorsque la commande, à destination de la France métropolitaine exclusivement, ne porte que sur des semences et dépasse, hors frais de transport et de livraison, la somme de 30 € TTC, les frais de transport et de livraison sont offerts. De même, lorsque la commande, à destination de la France métropolitaine exclusivement, porte sur des semences et d’autres produits, et dépasse, hors frais de transport et de livraison, la somme de 95 € TTC, les frais de transport et de livraison sont offerts.
Lorsque les frais de transport et de livraison sont offerts, le vendeur a le libre choix du transporteur.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation :
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution), lorsqu’il n’a pas encore réglé la totalité du prix ;
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. En cas d’erreur sur les indications données par le Client pour la livraison de sa commande, le Vendeur ne pourra être responsable du délai de livraison supplémentaire de la commande ; si un second envoi est nécessaire, une fois les indications modifiées par le Client, les frais de transport et de livraison seront à la charge exclusive du Client.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.
Le Vendeur propose également la délivrance gratuite dans ses bureaux, dont l’adresse est la suivante : ZA du Verdalaï, 105, rue du chemin de fer, 13790 PEYNIER. Les commandes peuvent être retirées uniquement aux horaires suivants : de 14h à 17h, du lundi au vendredi.
A compter de la confirmation de la commande, les Produits peuvent être retirés dans un délai de 48h à 30 jours à compter de la confirmation de la commande ; au-delà de ce délai, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser l’Acheteur le client des sommes correspondantes, ce dont il sera informé par courriel.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés. Il dispose d'un délai de 5 jours à compter de la délivrance pour formuler par courriel ou par courrier postal, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), comme en cas de défaut de remise des extraits du guide de culture des semences, indiqué au dos du sachet, et dont l’intégralité est disponible en flashant le QR CODE figurant au verso du sachet, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.
ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas de vente à distance ou hors établissement, le Client, personne physique non professionnelle, dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://www.lasemencebio.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :
- Aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Aux produits mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
- Aux produits tels que les livres décellophanés
- Aux cartes cadeaux
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE
Les Produits vendus sur le site Internet https://www.lasemencebio.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Compte-tenu de la nature des Produits vendus sous la marque La Semence Bio, des végétaux, d’autres facteurs peuvent être à l’origine d’un défaut de floraison, de germination, de reprise, tels que l’environnement, les conditions climatiques du lieu de plantation, la fréquence de l’arrosage…
Les conseils et suggestions ne sont donnés qu’à titre purement indicatifs et ne sauraient par conséquent, comporter une garantie de récolte.
12.1 - Garantie légale de conformité
Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation lorsque cela est possible ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation, lorsque cela est possible, et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation, lorsqu’elle est possible, ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé. Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L.217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
12.2 Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
12.3 Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- non-respect des préconisations du guide de culture des semences, indiqué au dos du sachet, et dont l’intégralité est disponible en flashant le QR CODE figurant au verso du sachet.
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien ou de stockage de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Conformément aux dispositions de l’article D 211-2 du Code de la consommation, il est inséré le présent encadré :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.lasemencebio.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.lasemencebio.com.
ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet https://www.lasemencebio.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE, LITIGES ET PREUVE
15.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
15.2 Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.lasemencebio.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, La Semence Bio adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de La Semence Bio, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 16 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
- en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits commandés ;
- sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet https://www.lasemencebio.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.lasemencebio.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de
AGROSEMENS – La Semence Bio
Service Droit de rétractation
ZA du Verdalaï, 105, rue du chemin de fer
13790 PEYNIER
contact@lasemencebio.com
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :
- Commandé le ....... / Reçu le .........
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : .................................
